Conformément à l’article 1650 du code général des impôts, il est prévu l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID) qui intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)) ;
• participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI ) ;
• participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
• formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198 3 du livre des procédures fiscales ).
Son rôle est consultatif.
Conditions à remplir par les commissaires :
• être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
• avoir au moins 18 ans ;
• jouir de leurs droits civils ;
• être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;
• être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
À travers cet appel à contributions, nous invitons toutes les personnes intéressées à déposer leur candidature avant le 17 avril 2026 - 12 heures par courriel à maire@mairie-guidel.fr .
Un tirage au sort aura lieu dans un premier temps au niveau local. Le Conseil municipal proposera en assemblée délibérante une liste constituée de 32 noms qui sera adressée dans un deuxième temps au directeur départemental des finances publiques. Il lui appartiendra d’arrêter la liste définitive des commissaires titulaires ou suppléants.